18 DG CAMEROUNAIS TRADUITS DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
C’est le 10 août 2021 que Denis Emilien Atangana, président du Front des démocrates Camerounais (FDC) saisi le Conseil constitutionnelle pour dénoncer le maintien de 18 Directeurs Généraux à la tête des entreprises publiques. Ceci en violation flagrante des lois 2017/10 et 2017/11 du 12 juillet 2017.
Le Conseil constitutionnel doit donc se prononcer sur le maintien en fonction de plusieurs Directeurs généraux au-delà de la limite de leurs mandats. Ils cumulent entre 10 ans et 31 ans, selon la liste répertoriée par l’homme politique. Sans compter leurs adjoints qui sont sur la même situation.
Les DG des sociétés publiques et leurs adjoints sont nommés par le président de la République pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Soit maximum 9 ans. Mais, le leader du Front des démocrates camerounais (FDC) constate que 18 Directeurs généraux ont dépassés la limite de temps prévu à leurs fonctions.
Denis Emilien Atangana a saisi le Conseil Constitutionnel par une requête. Et le 26 août 2021, l’instance en charge de veiller au respect de la constitution programme l’audience y relative le 7 septembre 2020.
Le FDC invite le Président du Conseil Constitutionnel à sommer le Président de la République et les Conseils d’administration à mettre fin aux fonctions de ces 18 Directeurs Généraux des entreprises publiques ayant expiré leurs mandats de 9 ans selon la loi 2017/011 du 12 juillet 2017 sur les établissements publics.
Il s’agit d’une loi votée à l’Assemblée nationale et dûment promulguées par le Président de la République.
En effet ces lois stipulent que les mandats cumulés des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoint ne peuvent pas excéder neuf (9) ans. En son alinéa 4 de l’article 70 de la loi 2017/11, l’on apprend que tous les actes pris par ces responsables au-delà de leurs mandats sont nuls et de nul effet.
On se rappelle que l’ancien DGA de l’ISMP le Pr Viviane Ondoua Biwole et de l’ancien DG de L’ARSEL Jean Pierre Kedi avaient saisis leurs hiérarchies respectives pour signifier l’expiration de leurs mandats. Ces légalistes avaient été raillés par leurs pairs convaincus que leur nomination est à vie. L’audience du 7 septembre 2021 au Conseil constitutionnel apportera plus de clarification si les décrets de Paul Biya sont au-dessus des lois votées par le parlement.
