LA JUSTICE IVOIRIENNE CONDAMNE LOURDEMENT UN HOMME D’AFFAIRES CONGO- MALIEN

La justice ivoirienne face à la justice de la CEDEAO. Le feuilleton entre l’homme d’affaires Oumar Diawara et la BNI Gestion connaît de nouveaux développements. En effet, le tribunal correctionnel a condamné jeudi 2 décembre l’homme d’affaires congolo-malien à 20 ans de prison ferme, 50 milliards de FCFA d’amende et 25 milliards de FCFA de dommages et intérêt à l’Etat de Côte d’Ivoire pour complicité d’abus de biens sociaux et blanchiment de capitaux.

En outre, la même sentence ordonne la confiscation des biens du prévenu et son interdiction de séjour dans le territoire ivoirien. Un mandat d’arrêt a été décerné.

L’homme d’affaire congolo-malien Oumar Diawara a remporté, le 22 octobre dernier, une bataille judiciaire inédite contre l’Etat de Côte d’Ivoire dans l’affaire qui l’oppose à la BNI Gestion. La plus haute instance judiciaire de la zone CEDEAO lui a donné raison. La cour basée à Abuja condamne la Côte d’Ivoire à payer les dommages et intérêts fixés à un milliard deux cent cinquante millions de Franc CFA (1 250 millions FCFA) en sus d’une restitution des terres dont la valeur est fixée à vingt milliards de francs Cfa.

Pour comprendre l’affaire, un bref retour en arrière est nécessaire. En dates du 12 décembre 2016 et du 6 Juin 2017, le régulateur du marché financier (CREPMF) de l’UEMOA a adressé des injonctions à BNI l’invitant à céder l’ensemble de son actif immobilier détenu par le biais de sa filiale Perl Invest au motif que cela ne répondait pas à l’agrément de gestion qui lui a été accordé.

En exécution de ces injonctions, le Conseil d’Administration de BNI Gestion a décidé de céder ladite filiale. C’est dans ce cadre que la société SIDD dont Oumar Diawara est le patron s’est portée acquéreur de Perl Invest par acte de cession en date du 18 Juillet 2017. Selon le rapport du cabinet d’expertise comptable Excelsior, au moment de sa cession, la société Perl Invest détenait un patrimoine immobilier estimé à 16 milliards de Francs Cfa et une dette de 15 milliards de Francs Cfa dans les livres de BGFI Bank Abidjan.

En conformité avec le rapport de ce cabinet d’expertise comptable, l’homme d’affaire Oumar Diawara a à cet effet procédé à l’opération de l’acquisition de la société Perl Invest en déboursant la somme de 2 472 535 103 de Francs Cfa repartie comme suit : 1 059 000 000 (un milliard cinquante-neuf millions de francs CFA) payés cash; 1 413 535 103 FCFA (un milliard quatre cent treize millions cinq cent trente-cinq mille cent trois francs CFA) par compensation des fonds payés à BNI Gestion par les souscripteurs des programmes immobiliers.

A la suite de cette acquisition, Oumar Diawara a adressé deux courriers à la BGFI Bank pour discuter des modalités de remboursement de la dette de la société Perl Invest dans ses livres. Malheureusement, les deux courriers sont restés sans suite. Ce n’est qu’à postériori que l’homme d’affaire a été informé par BNI Gestion que Madame Sakandé Cissé Fatoumata, son ex Directrice Générale, licenciée pour abus de biens sociaux et contre qui une plainte au pénal a été portée, avait, le jour même de la cession de Perl Invest, donné autorisation écrite à BGFI Bank pour se faire rembourser sa créance détenue sur Perl Invest par l’utilisation des avoirs de BNI Gestion domiciliés dans ses livres.

Par ailleurs, BNI Gestion a saisi le Tribunal de Commerce pour voir BGFI Bank être condamnée à rétrocéder ses avoirs utilisés pour le remboursement de la dette de Perl Invest.

C’est ainsi que le 28 décembre 2017, par un courrier, Oumar Diawara saisit la BNI Gestion pour proposer de lui rétrocéder les terres qui ne faisaient pas l’objet d’investissement et de faire le point sur la balance des dettes. Cette énième tentative est restée infructueuse.

Après avoir épuisé toutes les voies administratives, l’homme d’affaire congolo-malien a décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre BNI Gestion et Madame Sakande Cissé Fatoumata (Directrice générale de la BNI) pour escroquerie, car la superficie réelle des terres du patrimoine immobilier de Perl Invest était largement en deçà de la superficie indiquée lors de l’acquisition.

Les différentes plaintes de Oumar Diawara ont eu pour conséquence l’emprisonnement de la directrice générale de la BNI Gestion pour une durée de trois semaines avant que des interventions de tierces personnes ne permettent son élargissement contre paiement d’une caution de 100 millions de FCFA et la levée de son interdiction de sortie du territoire pour une affaire dont le préjudice est estimé à 8 milliards FCFA. C’est dans ce contexte pour le moins rocambolesque que le juge du 9 éme cabinet d’instruction auprès de qui l’affaire avait été confiée a commandité une expertise immobilière qui a conduit à la production d’un rapport de constat sas équivoque sur la superficie réelle des terres. Mais, au plus grand étonnement des conseils de l’homme d’affaire Oumar Diawara, le dossier pénal suivi contre Madame Sakandé Cissé Fatoumata (Directrice de la BNI ) a disparu du 9 éme Cabinet pour se retrouver au 5ème Cabinet sans que les avocats de Monsieur Oumar Diawara ne soient informés.

Selon les informations, l’actuel ministre des finances de la Côte d’ivoire, Adama Coulibaly, qui fut administrateur à la BNI, n’a menagé aucun effort pour bloquer cette affaire pendante devant la justice. Parallèlement à la procédure engagée par Oumar Diawara, une plainte contre l’argentier a été déposée courant août 2018 par l’Agent Judiciaire du Trésor, la nommée Kadiatou Ly avec constitution de partie civile, pour complicité d’abus de biens sociaux et blanchiment de capitaux. Puis c’est la surprise.

Par un mystère connu d’elle seule, Madame Kadiatou Ly a tenté d’attribuer à Perl Invest un statut de société à participation financière publique.

C’est dans cette confusion et sans même auditionner une des parties, en l’occurrence Monsieur Oumar Diawara, que la juge du 5ème Cabinet d’instruction a procédé à la saisie des terrains appartenant à Perl Invest, le 17 décembre 2018, en violation de toutes les procédures, estime le conseil de l’homme d’affaires. Lequel a fait appel de l’ensemble des ordonnances émises par le juge d’instruction du cabinet.

Durant plus de 19 mois en appel, la juge d’instruction du 5 ème cabinet en charge de l’affaire a manifestement fait obstruction de transmettre le dossier au second degré afin que les juges d’appel puissent statuer. C’est face à cet état de faits que le conseil de l’homme d’affaire Oumar Diawara a fini par saisir la Cour de Cassation pour demander le dessaisissement du juge du 5 ème  Cabinet en la personne de Madame Blanche Abanet Esso. Suite à la requête du conseil de l’homme d’affaire Oumar Diawara, la Cour de Cassation a donné droit à cette requête par décision rendue le 27 Octobre 2020. Dans l’intervalle, le 20 Octobre 2020, BNI Gestion a définitivement remporté son procès contre BGFI Bank qui s’est vue condamner à lui rembourser les fonds (FCFA 14,4 milliards ) indument utilisés pour l’apurement de la dette de Perl Invest. Ainsi, après le dessaisissement du juge du 5ème Cabinet par la cour de cassation, Madame blanche Abanet Esso aurait, selon nos sources, usé de son influence auprès du Ministre de la justice Sassan Kambilé qui aurait exercé une pression sur les juges de la Cour de Cassation afin que cette haute institution puisse par conséquent annuler sa décision de dessaisissement du juge du 5eme cabinet.

Face à la tournure des événements, le Ministère de l’Économie et des Finances de l’époque, Adama Koné, avait proposé sa médiation et un accord avait même été trouvé avant que BNI Gestion ne fasse volte-face et ne refuse de signer le protocole d’accord validé par toutes les parties. Ainsi cette tentative de règlement à l’amiable initiée par le ministre des Finances a échoué, laissant la place à un acharnement judiciaire contre l’homme d’affaire Oumar Diawara à travers l’Agent Judiciaire du Trésor en charge de la défense des intérêts de l’Etat, en complicité avec la juge d’instruction du 5ème Cabinet, Mme Abanet Esso Blanche. Cette magistrate avait pourtant été dessaisie du dossier par la Cour de Cassation qui l’avait sanctionnée et réaffectée du fait des nombreuses irrégularités dont elle s’était rendue coupable dans l’instruction de l’affaire. Mais en dépit de cette sanction, elle avait été néanmoins autorisée par la Présidente de cette même instance de cassatioà garder son dossier.

Au terme de quatre années de batailles judiciaires et après avoir épuisé toutes les voies de recours ordinaires et extraordinaires, l’homme d’affaire Oumar Diawara s’ est finalement résolu à saisir la cour de justice de la communauté qui a tranché, le 22 octobre 2021 dernier.

Les juges indépendants de cette juridiction ont annulé tous les actes judiciaires délivrés par la justice de l’Etat de Côte d’Ivoire contre l’opérateur économique congolo-malien. L’affaire Oumar Diawara vs BNI Gestion s’est donc soldée par la condamnation de l’Etat ivoirien par la Cour de justice de la CEDEAO, au paiement de la somme de « un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000.000) de francs CFA en réparation de la violation des droits du requérant », plus un franc symbolique pour le préjudice moral.Les fausses déclarations à l’actif et au passif de Perl Invest, faites sur des surfaces fictives, des biens immobiliers et le détournement de plusieurs milliards dont se sont rendus coupables les administrateurs de la Banque Nationale Ivoirienne, à travers leur filiale BNI Gestion, ont été mises à nu par la justice communautaire. L’affaire fait ressorti nettement l’implication de hauts responsables de l’Etat ivoirien, en l’occurrence l’Agent Judiciaire du Trésor et les magistrats, dont la Présidente de la Cour de Cassation ainsi que la magistrate en charge du dossier au 5ème cabinet qui aux dernières nouvelles a été nommée au 11 éme cabinet.

La BNI Gestion est une entreprise privée que les magistrats ivoiriens, en violation du traité de l’OHADA, ont voulu faire passer pour une entreprise publique sans le moindre début de preuve. L’arrêt de la Cour de la CEDEAO met en évidence le spectaculaire revirement de la présidente de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire, qui avait pris un arrêt contre la juge du 5ème cabinet avec «pour conséquence de lui retirer tous ses pouvoirs sur les affaires de la 5ème chambre d’où elle a été transférée et de les confier au nouveau juge qui lui succède». Néanmoins, la juge en question a gardé le dossier par devers elle et continué à instruire l’affaire.

Pour la Cour de la CEDEAO, le fait qu’elle ait continué à retenir le dossier après l’ordre de transfert jetait un doute légitime sur sa partialité. La Cour de la CEDEAO estime donc que les actes de la juge de la 5ème chambre, Madame Blanche Ananet Esso , constituent des atteintes graves au droit de l’homme d’affaires Oumar Diawara à un procès équitable. Le constat des juges de la cour de justice de la CEDEAO est clair : «sur la base des faits qui lui sont présentés, la Cour constate que la procédure conduisant à l’extinction des droits du requérant sur le bien est illégale, car elle n’est pas conforme à la loi et qu’elle a violé le droit à un procès équitable… ».

La Cour de Justice de la CEDEAO conclut donc que «l a violation du principe du procès équitable,  dans le cadre d’un tribunal, d’une procédure ou d’une décision rend les décisions qui peuvent en découler nulles et non avenues et sans effet».

Dans leur épilogue, les juges de la CEDEAO arguent que l’opérateur économique Oumar Diawara avait fourni des preuves irréfutables de ses droits de propriété sur Perl Invest et qu’il avait donc légalement acquis la société.