DÉPUTÉ CONTRE POLICIER, LE VERDICT EST TOMBÉ

La députée du PCRN NOURIANE FOTSING est aperçue dans une vidéo où elle a une altercation avec les forces de maintien de l’ordre dit-on dans la ville de Bafoussam a un barrage érigé sur un axe routier qu’elle s’apprêtait à emprunter.
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Si on peut déplorer la tournure qu’ont pris les évènements dans la vidéo mettant en scène la député du PCRN et quelques éléments de forces de maintien de l’ordre, car une simple explication entre les protagonistes aurait suffit pour éviter cette scène regrettable, il convient toutefois de donner le point juste du droit sur les faits qui donnent lieux à plusieurs commentaires enflammés sur les réseaux sociaux.

L’édification d’un barrage par la police sur une route usagée constitue une mesure de restriction de la circulation. Les mesures de restriction de la circulation sont des mesures de sécurité publique. Elles s’appliquent à tout le monde.

La fermeture de la circulation peut relever soit de l’exercice d’un pouvoir de police judiciaire soit de l’exercice d’une pouvoir de police administrative.

Dans le premier cas, les Officiers de Police Judiciaire, le Procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent pour des besoins d’enquêtes judiciaires ou de reconstitution des fairs ordonner la restriction de la circulation sur un axe ou s’est produit des faits infractionnels. C’est notamment le cas en matière d’accident de circulation. Si un attentat terroriste a été perpétré sur une route, aussi fréquentée soit elle, le commissaire du gouvernement peut prendre des mesures de restriction de la circulation pour constater l’acte et rechercher les éléments de preuves de cet acte pouvant permettre de remonter jusqu’au auteur.

Dans le second cas, il s’agit d’un ordre d’une autorité administrative pris dans l’exercice d’un pouvoir administratif. Il s’agit donc d’un acte administratif. En l’espèce il s’agirait d’un ordre du Gouverneur de la Région de l’ouest et donc d’une mesure de police administrative.

Ceux qui contestent le bien fondé de la mesure en arguant que le Gouverneur n’a pas agi dans l’intérêt public mais dans son intérêt personnel et qu’il s’agirait d’un détournements de pouvoir ne doivent pas perdre de vue qu’une mesure de sécurité prise dans l’intérêt du Gouverneur de la Région participe du maintien de l’ordre public car le Gouverneur qui une initiative de la déconcentration administrative est le représentant du Chef de l’État dans sa région de compétence. Protéger le gouverneur revient donc à protéger l’État.

Par ailleurs, même si on allègue le détournement de pouvoir, la contestation d’un acte administratif obéit à un régime bien défini dans notre contentieux administratif. On ne conteste pas un acte administratif par la violence.

Dans la vidéo mettant en scène la député du PCRN et quelques éléments de forces de maintien de l’ordre, la première personne à user de violence est malheureusement celle qu’on veut présenter comme une victime. Elle a bousculé deux policiers et c’est là où les échauffourées ont commencé.

Ceux qui veulent aspirer aux fonctions parlementaires doivent savoir qu’un député n’est pas au dessus des lois.

Un député est protégé par l’immunité judiciaire et l’inviolabilité parlementaire. L’immunité judiciaire signifie que le député ne peut être poursuivi en justice pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. l’inviolabilité parlementaire quant-à lui signifie que le député ne peut être poursuivi en justice durant son mandat pour des actes posés en dehors de ses fonctions.

Ces notions ne sont donc pas des passe-droits car le député peut être poursuivi en justice voire condamné. Pour cela il faudrait que son immunité parlementaire soit levée par l’Assemblée Nationale des exemples existent dans notre pays.

Me Eric Marcial Tcheuko
Avocat.