LE GOUVERNEMENT AMBAZONIEN INTERDIT AU RÉGIME BIYA D’ORGANISER UNE ÉLECTION DANS LES RÉGIONS ANGLOPHONES

« Le gouvernement ambazonien à travers cette note, interdit toute election ou fête de la jeunesse sur son territoire et de ce fait initie des villes mortes qui commenceront du 7 au 12 février 2020.

Toutes les différentes forces rebelles (ADF ambaboys,red dragons) se sont concertées afin que ni les élections du 9 février ni la fête de la jeunesse du 11 février n’aient lieux sur le territoire ambazonien. » , dit le communiqué qui nous est parvenu à notre rédaction.

Au regard des violences qui ont lieu dans les deux régions anglophones et des combats qui se poursuivent entre l’armée camerounaise et les Red Dragons dans le Lebialem, on n’imagine pas comment les élections législatives et municipales pourraient organiser dans cette région dans de telles  reconditions. Que prévoit la constitution ? Maître Christian Ntimbane Bomo répond.

Par Me Christian Stimbane Bomo

SANS ÉLECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE, LES ELECTIONS LÉGISLATIVES SERONT JURIDIQUEMENT INVALIDES.*

Sur le plan juridique, précisément à l’article 15 de la constitution , l’élection des députés à l’assemblée nationale du Cameroun porte sur 180 députés.

« L’Assemblée nationale est composée de 180 députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de o5 ans »

Ou plus exactement une élection législative qui viserait moins de 180 députés, viole la constitution et devient de jure irrégulière.

C’est pourquoi, pour valider les élections législatives à venir, il faudrait absolument les organiser sur toute l’étendue du territoire nationale notamment sur les 86 circonscriptions électorales.

D’après la même constitution la liberté d’expression duquel découle le vote libre est à respecter.

Ce qui suppose que si les citoyens d’une circonscription électorale donnée ne sont pas libres de participer à l’élection des candidats de leur circonscription électorale, il y aura irrégularité de cette élection.

La liberté des élections exclut toute contrainte contre ou pour le droit de vote. Par exemple la guerre qui empêcherait à un citoyen d’exercer son droit de vote.

Il faut bien ressortir ici la nuance entre l’absence d’une élection dans une circonscription électorale et l’absence de participation à l’election d’une partie d’electeurs d’une circonscription electorale donnée.

Il peut à cet effet, arriver qu’une partie des électeurs ne soit pas à même de voter dans une circonscription ; néanmoins, l’élection qui s’y est déroulée, sera valable, si le nombre de personnes, n’ayant pas pu participer, n’aura pas eu d’incidence déterminante sur les résultats du vote.

C’est souvent le cas lors de l’élection présidentielle qui se déroule en une circonscription unique.

Si donc un nombre suffisant de personnes participe au vote lors de l’élection présidentielle, même si, le vote n’a pas pu avoir lieu partout,il sera constaté que l’election a eu lieu sur la grande partie de la circonscription unique.

Ainsi, lors de l’élection présidentielle de 2018, le nombre de personnes inscrites dans les régions du NOSO, ne pouvant pas avoir une incidence déterminante sur les resultats du vote; l’élection présidentielle, s’étant déroulée sur d’autres parties du pays largement majoritaire, elle était donc valable.

S’agissant des circonscriptions électorales distinctes comme lors des législatives, il faut qu’il y ait élection dans chacune d’elles dont chacune du NOSO,pour que ces élections législatives soient valides.

Aussi, si la majorité des electeurs dans chacune des circonscriptions électorales du NOSO , ne pourra pas participer au vote du fait de la contrainte, il sera constaté que les élections ne s’y sont pas tenues.

CONCLUSION: Sur la base de la constitution qui consacre une élection legislative portant sur 180 députés, il va sans dire, qu’en cas d’impossibilité des élections dans les régions du NOSO, il y aura violation de la constitution.
Car une fois de plus, l’élection des députés à l’Assemblee nationale doit porter sur 180 députés répartis sur 86 circonscriptions électorales.

En somme, un véritable challenge, voir une sérieuse préoccupation pour le gouvernement qui veut à tout prix tenir ces élections le 09 février 2020.