LES CRITÈRES EXIGÉS PAR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE POUR LA TENUE D’UNE ÉLECTION CRÉDIBLE AU CAMEROUN

Par Me Christian Bomo Ntimbane

Selon les canons démocratiques universellement reconnus par le droit international dont le Cameroun est signataire de divers instruments sur la démocratie et les élections, on ne peut parler d’élections dans un pays que si les 3 critères d’élections, suivants sont observables : libres, transparentes et crédibles.

Si ces critères ne sont pas concomittament réunis, je précise bien concomittament, on ne saurait parler d’élections, mais plutôt de mascarade électorale.

Analysons le cas des élections annoncées au Cameroun.

1- LA TRANSPARENCE d’une élection s’apprécie à travers un examen des textes et structures qui encadrent le processus électoral.

C’est le système électoral et les structures comme Elecam et la justice qui sont interrogés dans leurs missions de garants de la fluidité, l’équité, la loyauté, l’égalité et la saine concurrence de tout le processus électoral.

Prenons le cas de la transparence devant le juge, le code électoral camerounais permet-il par exemple au juge de contrôler les résultats des législatives ?

Tout de go Non.

Il est impossible à tout candidat de contester l’irrégularité d’une élection législative en l’état actuel du code électoral camerounais.

Il n’ y aura donc pas de contentieux électoral sur les législatives.

Le conseil constitutionnel va simplement lire les noms qui lui viendront de la commission administrative de recensement des votes.

L’article 49 de la loi de 2004 portant code électoral exige sous peine d’irrecevabilité que la requête en contestation introduite par un candidat, indique le nom de l’élu ou des élus dont on conteste l’élection.

Article 49:
« Sous peine d’irrecevabilité, la requête doit contenir les nom, prénom, qualité et l’adresse du requérant, ainsi que LE NOM DE L’ÉLU ou des ÉLUS dont l’élection est contestée »

Ce qui suppose qu’au moment du dépôt de la requête, soit 72 heures après le vote, il faut déjà avoir la décision portant le nom de la personne qui a été proclamée élue par le conseil constitutionnel, seule habileté à proclamer les résultats des législatives.

Or le conseil constitutionnel ne donnera les noms de l’élu, des élus qu’il faut indiquer dans sa requête au contentieux qu’à la fin du contentieux électoral.

Comment peut- on donc avoir le nom de l’élu ou des élus au moment du contentieux, c’est à dire avant que la proclamation des résultats par le conseil constitutionnel n’ait lieu, si ce n’est par la sorcellerie de type vaudou ?

Ainsi parler d’élections legislatives transparentes alors que le juge ne peut pas les contrôler relève d’une veritable vue de l’esprit.

2- S’AGISSANT DES ELECTIONS LIBRES

Les élections sont supposées être libres dès lors que chaque citoyen est à mesure, sans aucune contrainte, d’exercer ou non son droit de vote.

Les camerounais du Noso pourront-ils aller voter en toute liberté sans que les ambazoniens leur exercent une contrainte en leur interdisant sous peine de mort, d’exercer leur droit de vote ?

4- ENFIN SUR LA CRÉDIBILITÉ qui consiste à vérifier le taux de participation et le déroulement du scrutin le jour du vote.

Avec un taux d’inscription sur les listes électorales déjà très faible, et en référence au nombre d’électeurs de la présidentielle, la retrait des 500.000 électeurs du MRC selon le conseil constitutionnel, l’augmentation de la tension dans le Noso le classique bourrage des urnes,les violences sur les représentants et militants des partis concurrents au Rdpc comme à la présidentielle, pourrait-on parier sur une election crédible?