PROCÉDURES CONTRE MAIRES ET SOUS-PRÉFETS CAMEROUNAIS QUI REFUSENT DE DÉLIVRER LES DOCUMENTS AUX CANDIDATS AUX ÉLECTIONS
DEMANDEZ AUX LEADERS DES PARTIS POLITIQUES VICTIMES DES ABUS DES SOUS-PREFETS, MAIRES ET ADMINISTRATIONS FISCALES DE SAISIR PAR REQUETE EN PROCEDURE D’EXTRÊME URGENCE DES DEMAIN MATIN, LE CONSEIL ELECTORAL.
Aux termes de l’article 10 du code électoral , le conseil électoral est une juridiction en matière électorale.
Il revient à cette instance d’enjoindre aux administrations intervenantes dans le processus electorale de respecter les règles de transparaence électorale et aussi de connaître toutes les contestations préelectorales et électorales qui ne sont pas de la compétence du conseil constitutionnel pour les élections législatives ou de la Chambre administrative pour les élections municipales.
Le refus de délivrance des pièces constitutives des dossier de candidature ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel. Mais fait partie des actes préelectoraux.
Il revient donc à cette juridiction de prendre des mesures adéquates qui vont s’imposer aux administrations (Sous-Prefectures, mairies et administrations fiscales qui interviennet dans le processus électoral.
Il faut le faire dès demain matin.
Le Conseil électoral peut siéger le week-end , de telle sorte que sa décision soit exécutée au plus tard lundi avant 15 h30 heures.
Et au cas où , les administrations visées ne se soumettront pas , il reviendra au Conseil électoral de tirer toutes les conséquences de droit, sans en priver les citoyens de bonne foi de participer aux élections.
Voici ce que dit le code électoral
ARTICLE 10.- (1) Le Conseil Electoral veille au respect de la loi électorale PAR TOUS LES INTERVENANTS de manière à assurer la régularité, l’impartialité, l’objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins.
(2) A ce titre, le Conseil Electoral :
– Connaît des contestations et réclamations portant sur les opérations préélectorales et électorales, sous réserve des attributions du Conseil Constitutionnel et des juridictions ou administrations compétentes «
