BON À SAVOIR RÈGLES A SUIVRE SUITE À UNE CONVOCATION OU UNE GARDE À VUE En cas d’arrestation Dès que vous êtes convoqué ou interpellé : 1) Demandez à l’officier de vous notifier les charges qu’il retient à votre encontre (Livre préliminaire-III al.2) du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie a […]Continuer la lecture
