UN AVOCAT CORRIGE LA JUSTICE CAMEROUNAISE QUI VEUT CONDAMNER KAMTO À HUIS CLOS

PRECISIONS PROCEDURALES SUR LES AUDIENCES EN L’ABSENCE DU PUBLIC..

Les procédures relevant de la compétence organiques exclusives des Présidents des tribunaux ou des cours encore appelées procédures présidentielles ne sont pas, de ce seul fait, des procédures en chambre de conseil. Il est bien des audiences comme le référé qui se déroulent publiquement, alors qu’ elles sont de la compétence exclusive du président du tribunal ou du juge délégué par lui.

L’expression chambre de conseil désigne à l’origine une véritable pièce au sein du palais de justice, dans laquelle, le tribunal ou la cour se retiraient pour délibérer après débats. Les justiciables et le public restaient dans la salle pour attendre le verdict..
Par assimilation à cette pièce de délibérations, les audiences ou débats en chambre de conseil sont ceux au cours desquels ne sont admis que les parties, les Avocats ou le ministère public.
Ces audiences sont une entorse au principe de la publicité des débats et des audiences.

Mais contrairement aux audiences à huis clos, qui sont décidées par le juge selon certains éléments d’appréciation sur la séreinité de l’audience , les procédures en chambre de conseil ne se décident pas de la seule volonté du tribunal ou du juge. Ou encore ce n’est parce que la loi de procédure donne compétence au président de tribunal de statuer dans une matière donnée qu’elle devient obligatoirement une audience en chambre de conseil. La loi doit prévoir l’usage de la procédure en chambre de conseil. C’est le cas des procédures de conciliation en matière de divorce ou en ce qui concerne les mineurs en France par exemple.

Il convient donc, pour le juge de vérifier si la loi indique clairement qu’il doit statuer en chambre de conseil .Sinon, la décision rendue est de frappée de nullité absolue pour violation du sacro -saint principe de la publicité des audiences. Quand le juge veut tenir, de sa propore opinion ou volonté, des débats en l’absence du public il décide d’un huis-clos. Et dans ce cas , il doit prendre une décision motivée sous forme d’un jugement avant-dire -droit avec toutes les implications juridiques qu’un tel acte suppose.

Enfin, ce n’est pas aussi parce qu’une audience se tient dans le cabinet du président du tribunal que la loi lui confère automatiquement le régime d’audience en chambre de conseil.
Le public a le droit d’assister aux audiences en cabinet du président, sauf s’il s’agit d’une audience en chambre de conseil prévue par la loi de procédure, ou quand il y a une décision de huis-clos du juge.
L’encadrement du déroulement public des audiences est l’expression du prisme d’une justice rendue par le peuple dans un souci de clarté et de transparence.
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Me Ntimbane